Accords parentaux

Les parents peuvent organiser eux-mêmes la résidence des enfants et la contribution à leur entretien, sans passer par un procès.

La convention parentale

Elle fixe la résidence, le calendrier des vacances, la répartition des frais et les modalités de communication. Elle gagne à être précise sur les points concrets : transports, activités, choix scolaires, voyages à l'étranger.

L'homologation

Déposée devant le juge aux affaires familiales, la convention homologuée devient exécutoire : elle peut être mise en œuvre par un commissaire de justice en cas de non-respect. Sans homologation, elle n'a qu'une valeur contractuelle.

La médiation familiale

Conduite par un professionnel formé, elle est proposée et parfois obligatoire avant certaines saisines du juge. Les accords qui en sont issus sont mieux respectés dans la durée que les décisions imposées.

Faire évoluer l'accord

Un changement de situation, déménagement, changement d'horaires, évolution des besoins de l'enfant, justifie une révision. Un nouvel accord homologué remplace le précédent.